Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Cortexium Consulting, incluant :

• actions de formation professionnelle

• prestations de conseil, audit et accompagnement

• interventions en France et à l’international

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

2. Statut

Cortexium Consulting est un organisme de formation déclaré sous le numéro 93132356113 auprès de la DREETS.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

3. Nature des prestations

Les prestations peuvent relever de :

• la formation professionnelle

• l’accompagnement / conseil

• l’audit et la cybersécurité

Le régime juridique et fiscal applicable dépend de la nature de la prestation.

4. Contractualisation

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis ou d’une proposition

• et, le cas échéant, d’une convention ou d’un contrat de formation

La validation devient effective après signature et, si applicable, versement d’un acompte.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les modalités fiscales applicables (TVA ou exonération) sont précisées sur chaque devis ou facture.

6. TVA et fiscalité

6.1 Formation en France

Les actions de formation peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI, sous réserve de répondre aux critères légaux.

6.2 Prestations de conseil et audit

Les prestations de conseil, d’audit ou d’accompagnement sont soumises à la TVA en vigueur.

6.3 Prestations internationales

Pour les prestations réalisées hors de France :

• la TVA peut ne pas être applicable selon la localisation du client

• le client est responsable des obligations fiscales dans son pays

• toute taxe locale reste à la charge du client

7. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

• 30 % à la commande

• solde avant la prestation

Paiement par virement bancaire.

8. Frais bancaires et paiements internationaux

Pour toute prestation internationale :

• les frais bancaires, retenues à la source bancaires, frais de change et commissions sont intégralement à la charge du client

• les montants facturés doivent être reçus nets de tout frais

• en cas de retenue, le client s’engage à compléter le paiement

9. Annulation

Par le client

• +15 jours : sans frais

• 15 à 7 jours : 30 %

• -7 jours : 100 %

Toute prestation commencée est due intégralement.

Par l’organisme

Annulation possible en cas de :

• force majeure

• insuffisance de participants

Remboursement des sommes versées sans indemnité supplémentaire.

10. Assiduité (formation)

Le participant s’engage à suivre la formation avec assiduité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports sont protégés.

Interdiction de reproduction ou diffusion sans autorisation.

12. Confidentialité

Les échanges et données sont confidentiels.

13. Données personnelles

Traitement conforme RGPD.

Droit d’accès, rectification et suppression.

14. Accessibilité

Adaptation possible des formations pour les personnes en situation de handicap.

15. Responsabilité

Obligation de moyens.

Aucune responsabilité sur l’usage des informations transmises.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux du siège de Cortexium Consulting.